Dans le Journal officiel du 5 juillet dernier, le ministère de l’Agriculture a répondu à la question posée par les professionnels de la production équine sur les conditions à remplir pour l’octroi du statut agricole, notamment l’exigence d’une Surface minimum d’installation (SMI).

La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux dispose, en effet, que le statut agricole sera désormais le statut unique de toutes les activités de valorisation des équidés domestiques (entraîneurs de chevaux et centres équestres). Or, la surface d’une exploitation doit être supérieure ou égale à la moitié de la SMI fixée dans le département pour pouvoir bénéficier du statut agricole, et donc des aides à l’installation, et, de là, permettre au candidat d’être assujetti au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles. Pour la production équine, le ministre de l’Agriculture a indiqué que « le respect de la condition d’assujettissement à l’AMEXA (Assurance maladie des exploitants agricoles) est vérifié sur la base d’une équivalence au temps de travail, soit 1200 heures par an ».