Taxe sur les véhicules de société

Les véhicules de tourisme achetés au nom des sociétés agricoles (EARL, SCEA) sont soumis à la taxe sur les véhicules de société.

La vignette automobile

Presque tous les véhicules sont exonérés de vignette : tous ceux appartenant à un particulier, à un exploitant individuel ou à un GAEC et les trois premiers des autres sociétés (EARL, SCEA).

La taxe sur les véhicules de société

Sont redevables les voitures de tourisme (VP) dont la carte grise est au nom d'une société autre que les GAEC. Sont également concernés par la taxe les véhicules pris en location par la société sur une période supérieure à un mois.

Sont exonérés de cette taxe les véhicules utilitaires, les voitures de plus de dix ans d'âge et celles fonctionnant à l'électricité ou au gaz.

La taxe est liquidée par trimestre civil. Elle est déclarée sur un imprimé numéro 2855 et payée annuellement avant le premier décembre pour la période allant du premier octobre précédent au 30 septembre.

Elle est calculée en fonction du nombre et de la puissance fiscale des véhicules appartenant à la société au premier jour de chaque trimestre ou pris en location de plus d'un mois au cours du trimestre.

Si une location de plus d'un mois est à cheval sur deux trimestres, la taxe n'est due qu'une fois si la location dure moins de trois mois et deux fois si elle dure plus de trois mois.

Si, au cours d'un trimestre, un véhicule loué est remplacé par un autre, la taxe n'est due qu'une fois, au tarif de la voiture la plus puissante. Si les périodes de location se chevauchent, la taxe est due deux fois.

Pour la période du premier octobre 2004 au 30 septembre 2005 (taxe à payer avant le premier décembre 2005), le tarif est de :

–           1 130 € pour les voitures 7 CV fiscaux et moins et de

–           2 440 € pour celles de 8 CV et plus.

Contentieux

Un retard dans le dépôt de la déclaration donne lieu à l'intérêt de retard au taux de 0,75 % par mois, plus une pénalité de 10, 40 ou 80 % selon la rapidité avec laquelle la situation est régularisée.

Si la déclaration a été déposée dans les délais, mais sans être accompagnée du paiement, aux intérêts de retard de 0,75 % par mois s'ajoute une pénalité de 5 %.