Jusqu’à présent, les entreprises agricoles ne pouvaient pas modifier la date de clôture de leur exercice librement. Seuls les exploitants agricoles effectuant une reconversion d’activité par suite d’un changement très important de production ou ceux qui avaient clôturés à une même date les cinq exercices précédents, pouvaient modifier la date de clôture de leur exercice.

Désormais, la loi de finances rectificative pour 2006 permet aux exploitants agricoles, soumis à un régime de bénéfice réel, de modifier librement leur date de clôture, quels qu’en soient les motifs. La mise en œuvre de cette réforme conduit à s’interroger sur le formalisme à respecter dans le cadre des sociétés civiles d’exploitation agricole.

D’un point de vue fiscal, aucune formalité particulière n’est prescrite par la législation fiscale pour procéder à un tel changement, qui semble correspondre à une simple décision de gestion. On peut cependant noter qu’une modification rétroactive de la date de clôture qui conduirait à reporter (ou à avancer) une clôture déjà intervenue ne devrait pas être considérée comme opposable à l’administration fiscale.

Un exercice pourra s’étendre sur une période de plus ou de moins de 12 mois. L’imposition sera alors établie d’après les résultats déclarés par les exploitants agricoles au titre de cet exercice. Il est toutefois rappelé que si aucun bilan n’est clos au titre d’une année, une déclaration provisoire au 31 décembre devra être déposée.

D’un point de vue juridique et concernant le formalisme propre aux sociétés civiles, certaines règles sont à respecter.

Pour les sociétés, dont la date de clôture figure dans les statuts, la modification de cette dernière impose une modification statutaire qui consistera à introduire une nouvelle date dans les statuts.

Cette modification statutaire relève de la compétence de l’assemblée générale des associés et doit faire l’objet d’un dépôt d’acte auprès du greffe du tribunal de commerce.

Il est également fortement conseillé de faire enregistrer cette décision des associés afin de conférer date certaine à la décision collective et de la rendre opposable à l’administration fiscale. L’enregistrement est requis en droit fixe des actes innomés (soit 125 €).

Quant aux formalités de publicités, aucune modalité n’est imposée aux sociétés civiles qu’il s’agisse d’annonces légales (JAL), des mentions à porter au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou de la publicité au BODACC.