Entre époux la tentation peut être grande d'organiser une vente pour permettre à l'un des époux de s'installer en société par exemple, de fixer un prix moindre ou de prévoir des modalités de règlement particulières pour "avantager le conjoint".

Prohibée pendant très longtemps, la vente entre époux a été reconnue par la Loi du 23 décembre 1985.

Malgré cette reconnaissance, ce type d'opération reste très rare tant les risques de contentieux fiscaux et civils sont grands. De plus, pour être valable, elle est soumise à de nombreuses  contraintes qui rendent cette opération très délicate.

La vente entre époux : avant tout une vente.

    Elle doit donc respecter les conditions de validité nécessaire à tout acte de vente.

Le prix doit être réel et sérieux, c'est-à-dire qu’il ne doit pas être dérisoire et doit correspondre à une valeur vénale non contestable. De plus, le versement doit être effectif ; il peut consister en un versement d'une rente ou d'un capital.

Une vente dont le prix serait payé avec des fonds provenant de deniers communs d'un compte joint ou comprenant une obligation de soins au vendeur, ne répondrait pas aux conditions de validité d’un telle opération.

Conditions supplémentaires en cas de vente entre époux.

    Les époux mariés sous un régime de séparation de biens peuvent procéder à une vente entre eux à condition que les fonds utilisés par l'époux acheteur soient des fonds propres. Une Réponse Ministérielle du 5 janvier 1987 énonce que l'acte d'achat doit relater l'origine des deniers servant à payer l'acquisition ainsi que l'emploi qu'en fera l'époux.

A l'inverse, des époux mariés sous un régime de communauté ne peuvent conclure de tels actes s'ils ont pour effet de transférer un bien commun à un patrimoine propre ou un bien propre à la communauté.

Le seul acte de vente envisageable est celui qui permettrait de faire passer un bien d’un patrimoine propre d’un des époux au patrimoine propre de l’autre époux. Cette vente devrait, dans ce cas, faire l’objet simultanément d’une formalité d’emploi ou de remploi.

Dans tous les cas, l'origine des deniers permettant le financement du bien ne doit faire aucun doute et tous justificatifs devront être apportés.

Des contestataires nombreux.

    En l'absence de respect de ces conditions, des contestations peuvent venir de l'autre époux,

des héritiers des époux, du fisc, des créanciers du conjoint, qui invoqueront la fraude des époux pour obtenir l'annulation de la vente.

    Les conséquences sont lourdes et peuvent aller du redressement fiscal pour insuffisance de prix, à la requalification de la vente en donation déguisée ou indirecte, à l'action en rescision pour lésion ou en annulation pour inexistence de prix…

De plus, comme tout acte entre époux susceptible d'entraîner une altération du régime matrimonial qu'ils ont choisi au départ, la sécurité de l'acte ne sera entière que s'il est rédigé         en la forme authentique.

    En conclusion, la vente entre époux, a pour conséquence une modification indirecte du régime matrimonial dans la mesure où cela peut entraîner une redistribution définitive des rapports patrimoniaux des époux.

Il est donc impératif de procéder à  une réflexion approfondie de la situation avant tout engagement.

Les époux sont libres d'acheter et de vendre entre eux, mais cette liberté est soumise à beaucoup de contraintes !