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 Bruno LOILLIER
 Président de AS

  

 

  2/2/2004
  Donations et successions : révision du barème de l'usufruit et réduction de droits


                                                                                                           

La loi de finances pour 2004 a prévu quelques mesures afin d'encourager les donations.

Ainsi, il a été introduit une revalorisation du barème de l'usufruit qui devrait alléger les droits à acquitter en cas de donation de la nue-propriété d'un bien.

De plus, les réductions de droits de donation ont été revues à la hausse ou à la baisse suivant qu'il s'agit de donations en nue-propriété ou en pleine propriété.

Evaluation de l'usufruit : trois nouvelles tranches d'âge dans le nouveau barème

La valeur imposable de l'usufruit viager et de la nue-propriété correspondante transmis par succession au donation est fixée forfaitairement à une fraction de la valeur de la propriété entière, d'après l'âge de l'usufruitier.

Ce barème, datant de 1901, n'avait pas été revu jusqu'alors. C'est pour tenir compte de l'espérance de vie actuelle et de la réalité économique que le nouveau barème créé trois nouvelles tranches d'âge.

Voici le barème actualisé qui se substituera à l'actuel barème pour les transmissions par décès ou entre vifs postérieures au 31 décembre 2003.

Ce barème est également étendu aux mutations à titre onéreux (ventes, apports).

Nouveau Barème

Barème actuel

Age de l'usufruitier

Valeur de l'usufruit

Valeur de la nue-propriété

Age de l'usufruitier

Valeur de l'usufruit

Valeur de la nue-propriété

Jusqu'à 20 ans

De 21 à 30 ans

De 31 à 40 ans

De 41 à 50 ans

De 51 à 60 ans

De 61 à 70 ans

De 71 à 80 ans

De 81 à 90 ans

91 ans et plus

90 %

80 %

70 %

60 %

50 %

40 %

30 %

20 %

10 %

10 %

20 %

30 %

40 %

50 %

60 %

70 %

80 %

90 %

Jusqu'à 19 ans

De 20 à 29 ans

De 30 à 39 ans

De 40 à 49 ans

De 50 à 59 ans

De 60 à 69 ans

70 ans et plus

70 %

60 %

50 %

40 %

30 %

20 %

10 %

30 %

40 %

50 %

60 %

70 %

80 %

90 %

 

La réforme est très intéressante pour les transmissions avec réserve d'usufruit car elle aboutie à une taxation moindre.

A titre d’exemple, jusqu'au 31 décembre 2003, une donation avec réserve d'usufruit d'un bien d'une valeur de 200 000 € par une personne âgée de 50 ans donnait prise aux droits de mutation à titre gratuit sur 70 % de la valeur du bien, soit sur 140 000 €.

A compter du 1er janvier 2004, les droits de mutation ne se calculerons que sur 40% de la valeur du bien en pleine propriété, soit 80 000 € (42% de moins).

Par contre, la revalorisation du barème est pénalisante pour les transmissions d'usufruit du fait de l'accroissement de la charge fiscale qui en résultera pour la personne qui recueillera les droits en usufruit.

Par exemple, l'usufruit d'une personne dont l'âge est compris entre 71 et 80 ans était de 1/10 de la valeur de la propriété entière au 31 janvier 2003 alors qu'il est de 3/10 de cette même valeur depuis le 1er janvier 2004.

Face à cette nouvelle donne et devant l'importance des enjeux familiaux, une réflexion globale sur la dévolution de son patrimoine et sur le régime matrimonial devra être menée par tout un chacun afin de mesurer les conséquences fiscales, juridiques et patrimoniales de chaque opération.

Réductions des droits applicables aux donations

Ø       Donations en nue-propriété : diminution des réductions de droits

En effet, jusqu'à présent, ce type de donation bénéficiait d'une réduction de droits de:

-          50% lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans ;

-          30% lorsque le donateur a 65 ans révolus et moins de 75 ans.

A compter du 1er janvier 2004, ces réductions de droits pour les donations portant sur la seule nue-propriété des biens est :

-          35% lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans ;

-          10% lorsque le donateur a 65 ans révolus et moins de 75 ans.

Ø       Donations de la pleine propriété : réduction de 50 %

A compter du 25 septembre 2003 et jusqu'au 30 juin 2005, les donations effectuées en pleine propriété bénéficient d'une réduction de droits de 50%, quel que soit l'âge du donateur.

Suivant l'instruction du 6 novembre 2003, les contribuables qui auraient effectués une donation depuis le 25 septembre 2003, mais sans bénéficier de cette réduction de droits pourraient obtenir restitution du trop versé en formulant une réclamation.

         Centre de Comptabilité et de Gestion 54



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