La loi de finances pour 2004 a
prévu quelques mesures afin d'encourager les donations.
Ainsi, il a été introduit une
revalorisation du barème de l'usufruit qui devrait alléger les droits à
acquitter en cas de donation de la nue-propriété d'un bien.
De plus, les réductions de droits
de donation ont été revues à la hausse ou à la baisse suivant qu'il s'agit de
donations en nue-propriété ou en pleine propriété.
Evaluation de
l'usufruit : trois nouvelles tranches d'âge dans le nouveau barème
La valeur imposable de l'usufruit
viager et de la nue-propriété correspondante transmis par succession au donation
est fixée forfaitairement à une fraction de la valeur de la propriété entière,
d'après l'âge de l'usufruitier.
Ce barème, datant de 1901, n'avait
pas été revu jusqu'alors. C'est pour tenir compte de l'espérance de vie actuelle
et de la réalité économique que le nouveau barème créé trois nouvelles tranches
d'âge.
Voici le barème actualisé qui se
substituera à l'actuel barème pour les transmissions par décès ou entre vifs
postérieures au 31 décembre 2003.
Ce barème est également étendu aux
mutations à titre onéreux (ventes, apports).
|
Nouveau Barème |
Barème actuel |
|
Age de l'usufruitier |
Valeur de
l'usufruit |
Valeur de
la nue-propriété |
Age de
l'usufruitier |
Valeur de
l'usufruit |
Valeur de
la nue-propriété |
|
Jusqu'à
20 ans
De 21 à
30 ans
De 31 à
40 ans
De 41 à
50 ans
De 51 à
60 ans
De 61 à
70 ans
De 71 à
80 ans
De 81 à
90 ans
91 ans et
plus |
90 %
80 %
70 %
60 %
50 %
40 %
30 %
20 %
10 % |
10 %
20 %
30 %
40 %
50 %
60 %
70 %
80 %
90 % |
Jusqu'à
19 ans
De 20 à
29 ans
De 30 à
39 ans
De 40 à
49 ans
De 50 à
59 ans
De 60 à
69 ans
70 ans et
plus |
70 %
60 %
50 %
40 %
30 %
20 %
10 % |
30 %
40 %
50 %
60 %
70 %
80 %
90 % |
La réforme est très intéressante
pour les transmissions avec réserve d'usufruit car elle aboutie à une taxation
moindre.
A titre d’exemple, jusqu'au 31
décembre 2003, une donation avec réserve d'usufruit d'un bien d'une valeur de
200 000 € par une personne âgée de 50 ans donnait prise aux droits de mutation à
titre gratuit sur 70 % de la valeur du bien, soit sur 140 000 €.
A compter du 1er
janvier 2004, les droits de mutation ne se calculerons que sur 40% de la valeur
du bien en pleine propriété, soit 80 000 € (42% de moins).
Par contre, la revalorisation du
barème est pénalisante pour les transmissions d'usufruit du fait de
l'accroissement de la charge fiscale qui en résultera pour la personne qui
recueillera les droits en usufruit.
Par exemple, l'usufruit d'une
personne dont l'âge est compris entre 71 et 80 ans était de 1/10 de la valeur de
la propriété entière au 31 janvier 2003 alors qu'il est de 3/10 de cette même
valeur depuis le 1er janvier 2004.
Face à cette nouvelle donne et
devant l'importance des enjeux familiaux, une réflexion globale sur la
dévolution de son patrimoine et sur le régime matrimonial devra être menée par
tout un chacun afin de mesurer les conséquences fiscales, juridiques et
patrimoniales de chaque opération.
Réductions des
droits applicables aux donations
Ø
Donations en nue-propriété
: diminution des réductions de droits
En effet, jusqu'à présent, ce type
de donation bénéficiait d'une réduction de droits de:
-
50% lorsque le
donateur est âgé de moins de 65 ans ;
-
30% lorsque le
donateur a 65 ans révolus et moins de 75 ans.
A compter du 1er
janvier 2004, ces réductions de droits pour les donations portant sur la seule
nue-propriété des biens est :
-
35% lorsque le
donateur est âgé de moins de 65 ans ;
-
10% lorsque le
donateur a 65 ans révolus et moins de 75 ans.
Ø
Donations de la pleine propriété :
réduction de 50 %
A compter du 25 septembre 2003 et
jusqu'au 30 juin 2005, les donations effectuées en pleine propriété bénéficient
d'une réduction de droits de 50%, quel que soit l'âge du donateur.
Suivant l'instruction du 6
novembre 2003, les contribuables qui auraient effectués une donation depuis le
25 septembre 2003, mais sans bénéficier de cette réduction de droits pourraient
obtenir restitution du trop versé en formulant une réclamation.
Centre de Comptabilité et de Gestion
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