Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d'un dégrèvement partiel ou total de la taxe foncière relative aux terres exploitées individuellement ou sous forme sociétaire.

Conditions à remplir

Être jeune agriculteur installé avec la DJA, des prêts JA ou ayant souscrit un CTE, et remplir un document de demande de dégrèvement.

L'État prend à sa charge un dégrèvement automatique de 50 %, y compris les frais de recouvrement. L'autre moitié du dégrèvement peut être ou non accordée selon une délibération du conseil municipal.

Seules les terres exploitées par le jeune bénéficient du dégrèvement, qu'il soit propriétaire ou locataire. Si le jeune est installé en société, ne sont concernées que les terres qu'il met à disposition.

Si le jeune est locataire, c'est le propriétaire qui bénéficie du dégrèvement et le répercute sur le locataire. Le dégrèvement, 50 à 100 % de la taxe, est toujours supérieur au montant à la charge du fermier, environ 25 %, mais doit lui être reversé intégralement.

Durée

Pour la moitié prise en charge par l'État, le dégrèvement s'applique pendant 5 ans à compter de l'installation. Par exemple, un agriculteur installé en 2002 est exonéré de taxe de 2003 à 2007.

Pour l'éventuelle partie communale, la durée est de cinq ans au maximum.

Modalités de la demande

Les nouveaux installés qui font leur demande pour la première fois doivent déposer des imprimés n° 6711 à réclamer au centre des impôts fonciers dont dépend la commune. Il faut remplir un imprimé par commune et par propriétaire. Il faut donc en calculer le nombre qui sera nécessaire.

Les années suivantes, il est inutile de souscrire une nouvelle déclaration si la consistance de l'exploitation n'a pas changé.

Si de nouvelles parcelles ont été reprises, il suffit de les déclarer sur un imprimé 6711-R.

Délai de dépôt

Les demandes doivent être déposées impérativement au Centre des Impôts fonciers avant le 31 janvier de chaque année, tant pour les déclarations initiales que pour les modifications.

Sanctions

Si le jeune cesse son activité agricole et se trouve obligé de rembourser la DJA perçue, les dégrèvements obtenus les années passées peuvent être remis en cause.

Pierre-Jean HIRSCH