Statut :
ü
Association
Loi 1901
ü
Créés par les organisations
professionnelles
ü
Ou des chambres consulaires
ü
Ou des Experts Comptables
Ce sont des ENTREPRISES qui opèrent sur des marchés
CONCURRENTIELS
ROLES SPECIFIQUES DES
CENTRES
ü
Assistance en matière de gestion : Dossier de
Gestion
ü
Assistance
en matière de formation et d’information : CER Contacts
LES AVANTAGES CONFERES PAR
L’ADHESION
ü
Abattement sur le bénéfice de 20 %
ü
Base
maximum de calcul de 115 900 € en 2003
• Salaire du conjoint
ü
Epoux mariés hors régime de séparation de biens : Salaire du
conjoint déductible du revenu de l’exploitant jusqu’à 41 890 € pour
2003
ü
Pour un non adhérent 2 600 €
• Réduction d’impôts sur le revenu en cas d’option pour le
bénéfice réel
ü
Réduction d’impôt égale aux frais de comptabilité et d’adhésion au
Centre de Gestion Agréé, plafonnée à 915 € par an
ROLE DE L’ADMINISTRATION FISCALE
•
Rôle de l’Assistant Technique
ü Vérification par sondage des dossiers (qui ne peuvent
pas faire l’objet d’un redressement de ce fait par l’Administration
Fiscale)
ü Questions à
l’Administration
ü Surveillance du
travail du Centre en matière de contrôle de cohérence des dossiers
•
Rôle du Directeur des Services Fiscaux
ü Rôle relationnel, assiste aux délibérations des organes
dirigeants consacrées au budget et fonctionnement du Centre
• Agrément des Centres et
renouvellement
ü Octroyé par la
Direction Régionale des Impôts valable 6 ans
ü Dernier
renouvellement a été validé en date du 23/06/2001
ü La date du prochain renouvellement d’agrément est donc le
23/06/2007
CHAMPS DE
COMPETENCE
DES CENTRES
• BIC