La réforme de la Politique Agricole Commune votée par l'Europe en 2003 s'applique pour les aides en France à partir de la déclaration PAC 2006. Cette réforme ne concerne que les aides dites " du premier pilier de la PAC ", c'est-à-dire les aides directes liées jusqu'à présent à une production. Les aides dites du " 2° pilier " (développement rural : ICHN, PHAE, MAE, CTE/CAD) ne sont pas concernées. En France, le principe choisi a été celui du découplage partiel des aides.

A partir de 2006, les agriculteurs pourront donc percevoir deux types d'aides :

> Les aides découplées : Droits à Paiement Unique (DPU)

> Les aides recouplées

> Les aides découplées : Droits à Paiement Unique (DPU)

Chaque agriculteur est propriétaire à partir de 2006 de Droits à Paiement Unique (DPU). Un DPU est un droit à percevoir une aide à condition de déclarer un hectare de terre admissible (terre agricole sauf bois, vigne, vergers et légumes de plein champ) et de respecter des textes et mesures liées à l'entretien des terres, l'environnement, la santé publique...(conditionnalité ). La perception de l'aide n'est par contre pas liée à une obligation de production : c'est pourquoi elle est dite découplée.

Le calcul du nombre de DPU et du montant de chaque DPU est propre à chaque agriculteur. Il dépend des aides perçues sur les années de référence (2000-2001-2002). Le nombre de DPU correspond à la moyenne des hectares déclarés sur ces 3 ans. La valeur d'un DPU (c'est-à-dire l'aide annuelle auquel le DPU donne droit à condition d'exploiter un hectare) est égale au quotient entre la somme des moyennes de chaque type d'aide sur les années 2000-2001-2002 auxquelles sont affectées un coefficient dit " de découplage " et le nombre de DPU.

Une catégorie spéciale de DPU a été créée : les DPU jachère. Ils correspondent au nombre d'hectare de jachère obligatoire que chaque agriculteur avait en moyenne en 2000-2001-2002. Ces DPU jachère doivent obligatoirement être activés en premier en déclarant en jachère autant d'hectares que vous disposez de DPU jachère. Cela permet de maintenir en Europe – malgré le découplage des aides – une surface globale en jachère à peu près constante.

Tableau : montant de chaque aide avant découplage et taux de découplage

Exemple :
Monsieur A exploite 46 ha dans le département du Tarn avec une production de bovins viande.

Assolement et nombre de DPU

Monsieur A dispose de 45,81 DPU

Valeur faciale de chaque DPU

Valeur faciale de chaque DPU = 8827 €/ 45.81 DPU => 192 €/ha

Monsieur A dispose donc de 45.81 DPU lui permettant de percevoir chacun 192 €/an à condition de déclarer à la PAC au moins 45.81ha de surfaces admissibles. Attention, la valeur faciale du DPU ne correspond pas à la somme effectivement perçue puisque celui-ci subira un prélèvement obligatoire d'environ 3% pour alimenter la réserve de DPU ainsi que l'abattement de la modulation (4% en 2006 ; 5% à partir de 2007).

Des règles précises de gestion de ces DPU ont été définies en France. Elles définissent les modalités de transfert, les taux de prélèvement et les règles de gestion de la réserve des DPU.
Voir Gestion des DPU en période de croisière

Pour gérer les problèmes liés à l'installation des agriculteurs après 2002 (pas de référence historique), aux transferts de terre entre 2000 et 2006 ou à des évolutions d'exploitation entre 2000 et 2006, trois mécanismes ont été introduits pour essayer de rapprocher au maximum le nombre et la valeur des DPU de chaque exploitant avec sa situation actuelle :
- Un mécanisme de subrogation : transfert automatique de DPU lors de donation, héritage, fusion ou scission d'exploitations
- un mécanisme de clauses de transfert permettant de transférer des DPU en même temps que le foncier transféré avant 2006
- une réserve de DPU permettant de compenser les effets de décalage de niveau d'aide liés à l'installation ou à des investissements.
Voir notre dossier DPU (17/10/2005 )

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Les aides recouplées :

Une partie des aides reste encore liée à la production. C'est pourquoi on parle de découplage partiel. Ces aides sont perçues quasiment avec les mêmes critères que les années précédentes. Elles sont perçues en plus des DPU à condition de respecter les critères propres à chacune d'elle. Le montant de chaque aide recouplée est lié au taux de recouplage (voir tableau ci-dessous). La nouvelle valeur de l'aide correspond à l'ancienne valeur multipliée par le taux de découplage.

Pour connaître les règles et montants de l'ensemble des aides animales ou végétales couplées voir :
-  montant prévisionnel des aides végétales couplées 2006
-  montant prévisionnel des aides animales couplées 2006

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